Conditions générales d’utilisation de l’application mobile LU-Alert

Article 1er. Définitions.

Le terme « application » désigne l’application mobile développée et éditée par Intersec pour le compte de l’État, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Google Play. Cette application repose sur la solution « Trela » d’Intersec et a été adaptée selon les spécifications de l’État pour répondre aux besoins du gouvernement. 

Le terme « alerte » signifie les différents niveaux et catégories d’alertes et d’informations pouvant être diffusés par le biais de l’application.

L’application est composée des « éléments », c’est-à-dire du « contenu » et des « fonctionnalités » :

• le « contenu » désigne les textes, la charte graphique, les logos, les icônes, les images, les illustrations et le code source ;
• les « fonctionnalités » signifient les fonctions incluses dans l’application, qu’elles soient réglables ou non réglables, y compris la réception de messages envoyés à l’utilisateur sur son terminal compatible avec la technologie connue sous le nom de « notification push ».

Le terme « message » désigne tout texte envoyé par l’État à l’utilisateur par le biais de l’application consistant en une alerte, en une information et/ou en des conseils de comportement à avoir en cas de sinistre, catastrophe, crise ou tout évènement assimilable ou en une alerte à la population en cas de survenance potentielle ou réelle d’un sinistre, d’une catastrophe, d’une crise ou de tout évènement assimilable afin de prévenir la population et de la rendre vigilante à tout danger potentiel.

Le terme « notification » désigne la réception de messages envoyés à l’utilisateur sur son terminal compatible avec la technologie connue sous le nom de « notification push ».

Le terme « terminal » signifie tout appareil électronique mobile qui est connecté par tout moyen à un réseau internet permettant l’utilisation de l’application.

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique qui télécharge l’application LU-Alert sur un terminal.

Article 2. Présentation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’accès et les règles d'utilisation de l'application mobile LU-Alert (ci-après « l’application »).

L’application complète le dispositif d’alerte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé « l’État ») et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation de la population aux risques et aux moyens de se protéger en cas de sinistre, catastrophe, crise ou tout évènement assimilable. Elle permet aussi de notifier la population qui a fait le choix de disposer de l’application sur son terminal en cas de danger imminent au niveau national ou dans une zone déterminée en diffusant des messages contenant des informations relatives aux comportements à adopter.

L’application a été développée et éditée par Intersec S.A. (ci-après dénommé « Intersec »), une société anonyme, établie et ayant son siège social à F-92800 Puteaux, 102 Terrasse Boieldieu, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro B 479 898 561 pour les besoins de l’État. La publication de l’application a été effectuée par l’administration étatique suivante : Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), situé au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg.

En accédant et/ou en utilisant l'application sur son terminal pour la première fois, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGU. Il s'engage à s’y conformer et à respecter toute loi ou règlementation applicable. Les CGU s’appliquent à tout accès ou utilisation de l’application.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes CGU, il est prié de ne pas installer et/ou utiliser l’application.

Article 3. Description des fonctionnalités de l’application

L’application permet à l’État de diffuser des messages aux utilisateurs en cas de risque potentiel ou réel d’un sinistre, d’une catastrophe, d’une crise ou tout évènement assimilable.

Lors de l’installation, l’utilisateur est invité à :

• régler l’utilisation de certaines fonctionnalités (l’activation de la géolocalisation ; la non-réception des notifications ; l’activation des statistiques) et à accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité ;
• prendre connaissance des exemples d’alertes ;
• définir ses lieux d’intérêt pour recevoir des notifications concernant des lieux personnalisés ; 
• définir les catégories d’alertes qu’il souhaite recevoir.

A l’exception de l’acceptation des CGU ainsi que celle de la politique de confidentialité, ces choix peuvent être modifiés à tout moment, plus tard lors de l’utilisation de l’application.

Dans un objectif de prévention, sous l’onglet « Info », des informations relatives aux gestes à adopter et aux divers plans d’intervention d’urgence sont également disponibles sur l’application en continu, indépendamment des alertes en cours.

L’utilisateur peut choisir de recevoir des messages selon le(s) lieu(x) d’intérêt(s) défini(s), selon sa position approximative ou précise, et selon les catégories d’information choisies au moment de l’installation de l’application ou ultérieurement. 

Si l’utilisateur a activé la géolocalisation pour l’application, il recevra des messages selon l’option choisie :

• « Ma position » : l’utilisateur recevra un message si la position GPS / Galileo / GLONASS ou autre système de positionnement par satellite sélectionné par le terminal (précision jusqu’à 3 ou 4 mètres) intersecte une ou plusieurs zone(s) de diffusion d’alerte ;
• « Autour de moi » : l’utilisateur recevra un message si la position GPS / Galileo / GLONASS ou autre système de positionnement par satellite sélectionné par le terminal intersecte une ou plusieurs zone(s) de diffusion d’alerte située jusqu’à 1km autour de moi.

En cas de désactivation de la géolocalisation, l’utilisateur recevra des notifications uniquement pour le(s) lieu(x) d’intérêt(s) défini(s) par lui ou toutes les alertes. Si l’utilisateur ne définit pas de lieu d’intérêt et n’active pas la géolocalisation sur son terminal, il ne recevra soit aucun message, lorsque l’option « Désactiver les alertes de proximité » est sélectionnée, soit tous les messages lorsque l’option « Toutes les alertes » est sélectionnée.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur peut à tout moment désactiver la réception des notifications dans son intégralité. Dans ce cas, les messages ne seront visibles à l’utilisateur qu'au sein de l’application et ne feront pas l’objet d’une notification push.

Article 4. Conditions techniques de l’utilisation de l’application

L’application est exécutable à partir du système d’exploitation des terminaux.

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

• un terminal compatible :
  • soit un smartphone disposant d’une des deux dernières versions majeures du système d'exploitation iOS ; 
  • soit un smartphone disposant d’une des quatre dernières versions majeures du système d'exploitation Android ;
• un accès au réseau Internet sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur ;
• un compte client sur l’une des plateformes « App Store » et « Google Play ». 

Article 5. Disponibilité de l’application 

L’État assure au mieux la sécurité d’accès et l'utilisation de l’application. 

L'application est, en principe, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’État et sous réserve d'interventions du fait :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ; 
• d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
• de raisons de sécurité ;
• de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, et sans que l'utilisateur n'en ait été préalablement averti.

L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l'application ne donne droit à l'utilisateur à aucune indemnité.

En cas de coupure totale d’accès au réseau d’Internet, l’application continue à fonctionner en mode dégradé uniquement disponible si l'application a du cache. Dans ce cas précis :

• l’application continue de fonctionner sans réseau/Internet, en indiquant à l’utilisateur que le réseau a été momentanément perdu ;
• les dernières informations d’alerte (actives, passées) ainsi que les dernières informations de référence disponibles sur l’intégralité du portail d’alerte (sur tout le territoire) avant la coupure sont conservées dans l’application ;
• les informations de points d’intérêt restent en place et opérationnelles ;
• la géolocalisation de l’utilisateur continue à être mise à jour.

Article 6. Conditions financières

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store » et « Google Play ».

Les équipements, les terminaux et les moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre tous les frais de télécommunication induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 7. Propriété intellectuelle de l’application 

L’application dans son ensemble et chacun des éléments qui la composent (tels que les textes, les bases de données, le code source, des logos, des images, des illustrations, des schémas) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Intersec, à l’exception des composants expressément listées dans l’application sous l’onglet « Licences », est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application ; l’État dispose d’une licence non exclusive d’accès et d’utilisation de l’application.

Pourvu que l’utilisateur respecte les présentes CGU, l’État concède à l’utilisateur une sous-licence non exclusive d’accès et d’utilisation gratuite de l’application, qui lui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisation de l’application doit être conforme à la nature de l’application. L’utilisateur s’interdit d’en faire un usage commercial, industriel, artisanal, libéral ou tout autre usage non personnel. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée. Cette licence est révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Excepté les droits d’utilisation susmentionnés et expressément accordés dans les présentes CGU, ce document n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur aucun des éléments de l’application. 

L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Intersec et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon, une concurrence déloyale ou parasitaire des informations. Par ailleurs, l’utilisation doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque modification, représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’Intersec ou de l’État. Toute infraction à de tels droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les signes suivants font l’objet d’une protection à titre de marque BENELUX, française et allemande (en tant que marque verbale, figurative et semi-figurative) :

Cette protection interdit à autrui d'utiliser la marque sans autorisation préalable du propriétaire.

Article 8. Responsabilité

1. Utilisation

L’État ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble du contenu de l’application, mais il fait de son mieux afin de faire fonctionner l’application. 

En outre, l’État pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’État.

L’État ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application, ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique du terminal de l’utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’État ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’État ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’État ne peut être tenu responsable si la connexion internet devait être interrompue pour quelle que raison que ce soit.

L’État ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

De même, l’utilisation de l’application relève de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’État pour préjudice indirect puisse être recherchée.

La responsabilité de l’État ne saurait être engagée pour :

• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’utilisateur de l’application est responsable des dommages de toute nature causés à tout tiers, y compris à l’État et à Intersec, du fait de la mauvaise utilisation ou de l’exploitation illicite, auduleuse ou abusive de l’application. 

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquels la responsabilité de l’État ne saurait être engagée, et en particulier reconnaît que :

• l’utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
• l’application est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données stockées sur son terminal lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ; 
• les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer des informations ou des données. 

2. Contenu

Les messages et le contenu sont fournis à l’utilisateur à titre purement informatif, ils sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’État.

L’État procède aux corrections nécessaires des erreurs éventuelles dans les meilleurs délais dès qu’il en est averti. L’État ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

L’utilisateur est averti que les messages et le contenu sont susceptibles d’évoluer rapidement, surtout à l’occasion d’un sinistre, catastrophe, crise ou tout évènement assimilable. L’État ne peut pas être tenu responsable de la mise à jour tardive du contenu ou celle du message par rapport à la survenance du sinistre, catastrophe, crise ou tout évènement assimilable. L’État fait ses meilleurs efforts afin d’en notifier l’utilisateur dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou tout événement échappant à sa diligence normale.

L’État ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation des messages ou celle du contenu. Par ailleurs, une réception à tout moment de toutes les notifications par tous les utilisateurs ne peut être garantie.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.

Article 9. Liens hypertextes

Le contenu et les messages de l’application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet. En cliquant sur ces liens, vous quittez l’application.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Sans préjudice des traitements de données à caractère personnel effectués par Apple ou Google, notamment du fait d’avoir un compte personnel, l’application traite les données à caractère personnel suivantes : l’identifiant technique unique du terminal (généré automatiquement par le téléchargement de l’application), la géolocalisation du terminal (si suivi géographique activé sur le terminal) et l’adresse IP du terminal. 

Pour plus de détails, merci de consulter la politique de confidentialité. 

Article 11. Modification des conditions générales d’utilisation

L’État se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie, et ceci sans s’y limiter, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place des mises à jour et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en informer l’utilisateur au préalable.

Une fenêtre contextuelle (« pop-up window ») informera l’utilisateur des CGU lors du premier accès et de toute nouvelle version des CGU en cas d’adaptation ou de modification des CGU, que l’utilisateur devra accepter. Les nouvelles versions des CGU seront ainsi réputées acceptés et pleinement connues par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’État seront réputées portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne dans l’application.

Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige ou contestation, après une tentative de résolution à l’amiable restée infructueuse dans un délai de 6 mois, sera soumis à la seule compétence des cours et tribunaux luxembourgeois.

Article 13. Point de contact

Pour toute question relative à l’application ou aux présentes CGU, vous pouvez contacter le Helpdesk du Guichet.lu, accessible sur le site internet suivant : 

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/support/contact/contact_guichet.html.